Conditions générales de vente

Mise à jour · Août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute réservation de prestation de transport effectuée sur ldslimousine.com auprès de LUXURY DRIVER SERVICES, SAS · capital de 2 000 € · RCS Nice 751 097 148 · SIRET 751 097 148 00066 · 127 rue Alphonse Daudet, 06700 Saint-Laurent-du-Var. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

LDS Limousine propose des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur (VTC) : transferts aéroport et gare, trajets ville à ville, mises à disposition et trajets longue distance. Les prestations sont exécutées par des conducteurs professionnels titulaires de la carte VTC, avec des véhicules assurés pour le transport à titre onéreux.

Article 2 — Réservation et confirmation

La réservation s'effectue en ligne sur ldslimousine.com, par téléphone au +33 6 15 90 68 19 ou par e-mail à [email protected]. Elle est ferme et définitive après paiement et réception de l'e-mail de confirmation récapitulant le trajet, la date, l'heure, le véhicule et le prix. Le client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages, coordonnées).

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur pour le transport de personnes). Le prix affiché lors de la réservation est FIXE : il ne varie ni avec le trafic ni avec la durée réelle du trajet, pour l'itinéraire et les conditions réservés. Toute modification de la prestation à la demande du client (arrêt supplémentaire, changement de destination, dépassement du temps de mise à disposition) peut donner lieu à une facturation complémentaire, communiquée avant exécution lorsque c'est possible.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, 3-D Secure). LDS Limousine n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Une facture est mise à disposition après l'encaissement.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes devant être exécutées à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions de modification et d'annulation ci-dessous s'appliquent en lieu et place.

Article 6 — Modification et annulation par le client

L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge : les sommes réglées en ligne sont alors intégralement remboursées sur le moyen de paiement utilisé (délai bancaire usuel de 5 à 10 jours ouvrés). Dans ce même délai, le client peut modifier la date et l'heure de prise en charge (à l'exclusion des adresses) directement en ligne depuis la page « Retrouver ma réservation », ou en s'adressant à [email protected] ou au +33 6 15 90 68 19, en indiquant sa référence de réservation. À moins de 24 heures du départ, la modification et l'annulation en ligne ne sont plus disponibles : toute demande doit être adressée par téléphone ; des frais pouvant atteindre 50 % du prix peuvent être retenus, et la prestation est due en totalité en cas d'annulation moins de 4 heures avant la prise en charge ou de non-présentation. Les modifications sont acceptées dans la limite des disponibilités.

Article 7 — Retards, attente et suivi de vol

Pour les prises en charge en aéroport, le vol est suivi en temps réel lorsque le numéro de vol a été communiqué : l'heure de prise en charge s'ajuste automatiquement à l'heure d'atterrissage réelle, sans supplément. Un temps d'attente raisonnable est inclus (aéroport : temps nécessaire à la récupération des bagages ; autres adresses : 15 minutes, sauf mention contraire). Au-delà, l'attente peut être facturée ou la course requalifiée en non-présentation.

Article 8 — Non-présentation (no-show)

Si le client ne se présente pas au lieu de prise en charge dans le délai d'attente prévu et ne peut être joint aux coordonnées communiquées, la course est considérée comme due en totalité. Il appartient au client de vérifier ses coordonnées et de rester joignable à l'approche de la prise en charge.

Article 9 — Annulation par le prestataire

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (panne, accident, cas de force majeure), LDS Limousine s'efforce de proposer une solution de remplacement équivalente. À défaut, la course est intégralement remboursée, sans autre indemnité que le remboursement des sommes versées.

Article 10 — Bagages, enfants et animaux

Les bagages transportés doivent correspondre à la capacité indiquée pour le véhicule réservé ; ils restent sous la garde du client. Des sièges enfants (cosy, siège ou réhausseur adaptés à l'âge) sont fournis sur demande lors de la réservation. Les animaux sont acceptés uniquement sur demande préalable, en cage ou caisse de transport adaptée (les chiens guides sont toujours acceptés).

Article 11 — Comportement à bord

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord. Le chauffeur peut refuser ou interrompre la prise en charge de toute personne en état manifeste d'ébriété ou dont le comportement compromet la sécurité, sans remboursement. Toute dégradation ou salissure exceptionnelle du véhicule pourra être facturée au coût de remise en état.

Article 12 — Responsabilité

LDS Limousine est tenu à une obligation de moyens quant aux horaires : la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les retards ou dommages résultant d'événements extérieurs (trafic exceptionnel, conditions météorologiques, contrôles, force majeure) ni pour les conséquences indirectes (correspondance manquée, préjudice d'agenda), le client étant invité à prévoir une marge adaptée à ses impératifs. La responsabilité au titre du transport est couverte par l'assurance mentionnée aux mentions légales.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site, dans le respect du RGPD.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans un délai raisonnable après la prestation. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LUXURY DRIVER SERVICES (coordonnées communiquées sur demande) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de LUXURY DRIVER SERVICES, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.